Votée le 2 octobre 2018, la loi EGalim vise l’équilibre des rapports commerciaux dans le secteur de la production agricole et alimentaire. Elle s’inscrit dans l’optique d’une alimentation saine et durable. Savez-vous à qui s’adresse ce texte législatif ? Quels sont les objectifs de ce règlement adopté par l’État français ?
Pour vous aider à comprendre la loi EGalim, nous vous invitons à lire cet article pour tout savoir.
La loi EGalim, qu’est-ce que c’est exactement ?
La loi EGalim fait référence à la loi numéro 2018-938 du 30 octobre 2018. Elle porte sur l’équilibre des relations commerciales dans le domaine de l’agriculture et alimentaire. Cette législation vise en réalité une alimentation saine, durable accessible à tous. On dit EGalim, car elle est issue des États généraux de l’alimentation organisés entre le 20 juillet et le 21 décembre 2017.
Cette loi a 4 objectifs principaux :
- Accélérer la création de valeur et veiller à sa répartition l’équitable
- Donner la possibilité aux exploitants agricoles de vivre dignement en favorisant le paiement de leur production au juste prix
- Veiller à la transformation des modèles de production pour répondre encore plus aux attentes et aux besoins du consommateur
- Faire de la restauration collective un levier de transition pour aboutir plus particulièrement à une alimentation saine, durable et accessible à tous.
À qui s’adresse la loi portant sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ?
5 mesures importantes concernent la restauration collective d’établissements publics ou privés. Celles-ci sont soit en gestion directe ou concédée à une société de restauration privée.
Première mesure phare
Elle évoque la volonté d’introduire des produits de qualité et durables dans les assiettes. Cette mesure s’applique aux restaurants collectifs publics et privés et devrait prendre effet depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, elle n’est pas obligatoire pour les restaurants d’entreprise.
En effet, les restaurants collectifs publics et privés devront proposer une part au moins égale à 50 % en valeur hors taxe d’achat en euros calculé par année civile de produits alimentaires de qualité et durable. Comme des produits bio. Des produits sous signes officiels d’identification de la qualité ou encore des produits sous haute valeur environnementale.
Deuxième mesure phare
Une autre mesure principale concerne l’information des convives et l’affichage. À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé doivent informer leurs clients. En réalité, elles permettront à leurs usagers une fois par an de connaître la part des produits de qualité et durables entrant dans la composition de ses 50 %.
Elles ont aussi l’obligation de donner des informations sur les démarchent qu’elles entreprennent pour développer des produits issus du commerce équitable. Bien évidemment, cette disposition ne s’applique pas aux restaurants d’entreprises.
Troisième mesure phare
Cette dernière est relative à la variation des protéines et prend en compte le menu végétarien. À compter de 200 couverts par jour servis en moyenne sur une année, les gestionnaires des restaurants publics et privés ont l’obligation de faire une présentation.
À vrai dire, elles ont l’obligation d’exposer à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel en ce qui concerne la variation de protéines. Ce plan doit inclure des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.
De cette façon, la loi sur la restauration collective diversifie les sources de protéines qui se limitaient à la consommation de viandes.
En réalité, il existe de nombreux légumes ainsi que des céréales qui peuvent fournir à l’organisme des protéines de qualité. Le chef de cuisine peut donc facilement remplacer la qualité de cet élément nutritif qui provient des animaux par des sources végétales. Il pourra inclure par exemple des aliments comme :
- Le soja
- Les haricots
- Les graines de courges
- Les noix
- Les pois chiches
- Le tofu
- Les lentilles
- La spiruline
- Les graines telles que le sésame, le pavot, etc.
Aussi, à titre expérimental, depuis novembre 2019, les dirigeants de tous types de restaurants scolaires publics ou privés de toute taille. Que ce soit des effectifs de la maternelle au lycée, ils doivent proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien pour une durée de deux ans, soit jusqu’en novembre 2021.
Quatrième mesure phare
Celle-ci concerne l’interdiction des bouteilles d’eau et des barquettes en plastique. Depuis le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique en restauration scolaire. Cette mesure s’applique au territoire desservi par un réseau d’eau potable. Elle peut être suspendue en cas exceptionnel de restriction d’eau destinée à la consommation humaine déclaré par le préfet.
Cinquième mesure phare
La dernière disposition importante de la loi EGalim aborde le secteur de la restauration collective ainsi que tout ce qui concerne le gaspillage alimentaire.
Elle préconise la mise en place d’une démarche obligatoire de lutte contre le gaspillage alimentaire. Celle-ci s’étend à tous les acteurs de la restauration collective publique et privée. Elle s’ajoute à la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche incluant l’approvisionnement durable.
Comme vous pouvez le remarquer, les mesures principales de la loi EGalim visent à instaurer une politique transparente et responsable. Elles s’inscrivent dans une perspective de développement durable, favorisent la protection environnementale et luttent pour éliminer les déchets plastiques. Il s’agit également d’un texte législatif qui permet de réduire au maximum le gaspillage alimentaire. Il concerne majoritairement les acteurs de la restauration collective publique et privée.
Mais quel impact la loi EGalim a sur les acteurs de la restauration collective ?
Les mesures principales de la loi sur la restauration collective impactent le prix des matières premières. On assiste désormais à une inversion de la construction du prix. En effet, lorsque l’agriculteur a un contrat, il doit proposer son prix en tenant compte du coût de production. Bien sûr, il ajoutera une marge raisonnable à sa rémunération pour pouvoir en vivre dignement.
La loi contribue aussi bien au rassemblement des agriculteurs en des organisations solidaires. Ainsi, ces acteurs du secteur agricole formeront une seule unité face aux géants distributeurs. Notons également que les regroupements interprofessionnels ont l’obligation d’établir et de diffuser des données référentielles. Celles-ci aideraient le grand public à se faire une idée des coûts de production. Il y aurait de ce fait une transparence dans les négociations commerciales.
Par ailleurs, la loi autorise le gouvernement à encadrer les promotions. Ce faisant, toutes les promotions abusives qui portent préjudice aux agriculteurs seront interdites.
Les résolutions prises dans le cadre de la loi EGalim ont de nombreux avantages pour les PME et les entreprises de taille moyenne. En général, ces dernières n’ont pas la capacité de proposer des prix concurrentiels par rapport aux centrales d’achats multinationales. Cependant, elles ont la possibilité de monter légèrement le prix des matières premières auprès des acheteurs. Cela permet de rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales au sein de la filière.
Notons également que la loi prévoit des mesures répressives en cas de non-respect des résolutions fixées.